Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Article 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet de l’association
CANOPÉE FORÊTS VIVANTES
13 rue Marcel Chuteaux – 49100 ANGERS
Tél : + 33 (0)7 82 77 24 03
Email : contact@canopee.ong
SIRET : 84250423500024,
à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.boutique.canopee.ong, avec ses clients.
Le site internet de vente en ligne de Canopée www.boutique.canopee.ong est hébergé chez Infomaniak Network SA
Siège social
26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – Suisse
Tel. : +41 22 820 35 44
Email : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch
Pour tous les produits expédiés hors CEE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de Canopée. Ils seront à la charge exclusive du client à qui il est conseillé de se renseigner sur ces aspects avant toute commande.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition pour les envois en Zone Europe.
Pour les envois hors Union Européenne et DOM, TOM, les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes. La TVA Locale et les frais d’importation vous seront demandés par le transporteur pour la remise de votre colis.
CANOPÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, ou par paypal. La commande fait l’objet d’une confirmation par mail précisant, les références commandées, le montant de la commande et l’adresse de livraison.
La commande sera expédiée dans le mois suivant la réception du règlement. Notre équipe étant limitée et notre activité portée sur d’autres priorités, nous faisons appel à votre indulgence dans le délai des réponses aux mails et aux envois des colis.
Article 4 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CANOPÉE constituent la preuve de la transaction.
Article 5 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, le client est informé par mail dans les meilleurs délais. Seuls les articles expédiés vous seront alors débités.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du règlement.
Le client a la possibilité de consulter régulièrement le suivi de sa commande via le code de suivi Chronopost, envoyé par email.
Article 7 – Frais de port
Les frais de port sont générés automatiquement en cours de processus de commande. CANOPÉE applique des tarifs de port différenciés en fonction du poids de la commande.
Le montant du port figure sur la confirmation de commande.
Ces frais comprennent une participation aux coûts d’affranchissement et de transport. Les frais de port sont dus à chaque commande passée.
Article 8 – Paiement
Pour le paiement en ligne, il convient de suivre le processus de passation de commande déroulé sur le site.
Les transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL.
Article 9 – Transfert de propriété, transfert de risques.
Le transfert de propriété et le transfert de risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise préalablement payée. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent nous être adressées dans un délai de 72 heures.
En cas de défectuosité, les frais de retour sont à la charge de CANOPÉE. L’article défectueux sera remboursé.
Article 10 – Droit de rétractation.
Article 10.1 Cas général
Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception de sa commande, pour informer CANOPÉE de son souhait de retourner tout ou partie de sa commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive.
Pour informer CANOPÉE de son souhait de se rétracter de tout ou partie de sa commande, le client peut :
- Effectuer une demande de retour en suivant la procédure indiquée sur le site internet de la boutique CANOPÉE ou sur le bon de livraison reçu avec la commande.
- Nous contacter par courrier : Canopée – 13 rue Marchel Chuteaux – 49100 ANGERS ou par email à boutique@canopee.ong, en exprimant de façon claire et non ambigüe son souhait de se rétracter de tout ou partie de sa commande.
Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la prise en compte de sa demande de retour par CANOPÉE, matérialisée par un bon de retour, pour retourner sa marchandise à CANOPÉE. Passé ce délai, la demande de retour sera annulée, et la commande initiale sera considérée comme ferme et définitive.
Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine, accompagnés du bon de livraison reçu avec la commande. Tout retour non conforme sera rejeté.
Le retour, jugé conforme par Canopée, de l’ensemble des produits commandés, donnera lieu à un remboursement des produits.
Ce remboursement sera fait via le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale (CB, Paypal).
Les remboursements seront effectués dans un délai maximal de 14 jours après réception du colis de retour par Canopée.
Article 11 – Garanties.
Les produits textiles subissent des contrôles très stricts à tous stades de la production. Ils sont garantis contre toute usure prématurée pour un usage familial et contre tout défaut de conformité de la chose. Les consignes d’entretien doivent être respectées par le client.
Les produits sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur. Si malgré toutes les précautions, un article était livré abîmé, dans une taille ou un coloris non conforme, le client peut contacter le service client.
La procédure décrite ci-dessus à l’article 10.1 concernant le droit de rétractation est applicable.
Article 12 – Droit Applicable – Litiges
Pour toute réclamation, le client doit prendre contact avec l’association Canopée, afin de solliciter un règlement à l’amiable.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Article 13 – Données personnelles
En application du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, Canopée a établi une charte pour la protection des données personnelles.
Les données personnelles sont utilisées pour les traitements suivants, réalisés directement par Canopée :
- Gérer le compte client, le panier et les commandes
- Gérer les livraisons et le suivi de commande
- Améliorer le service client
- Contacter par e-mail
- Recueillir les avis
- Administrer des concours, des promotions, ou des enquêtes
Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Canopée, le lient est invité à consulter la page « politique de confidentialité » de Canopée.
Rappel des textes applicables à la garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 217-7 du Code de consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Fait à Angers, le 03 décembre 2023